Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des créneaux et options réservés via Padelio. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV.

Padelio est un intermédiaire technique qui met à disposition l'outil de réservation et d'encaissement. Le club partenaire est le vendeur du créneau : c'est lui qui fournit la prestation et qui est le bénéficiaire du paiement. Les sommes sont encaissées directement sur le compte du club via notre prestataire de paiement (Stripe Connect), Padelio n'agissant pas en tant que vendeur ni dépositaire des fonds.

Les prix des créneaux et des options sont fixés par chaque club et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant la validation de la réservation. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Le club est responsable de l'exactitude de ses tarifs et du régime de TVA applicable.

La réservation est définitive après le paiement en ligne. Le paiement s'effectue immédiatement par carte bancaire via Stripe, dans un environnement sécurisé. Padelio ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Un e-mail de confirmation récapitulant la réservation est envoyé à l'adresse fournie ; cette confirmation vaut preuve de la transaction.

Les conditions d'annulation, de modification et de remboursement d'un créneau relèvent de la politique propre à chaque club :

• Chaque club définit un barème d'annulation par paliers : le pourcentage remboursé dépend du délai restant avant le créneau au moment de l'annulation (par exemple 100 % à plus de 24 h, dégressif ensuite, 0 % en annulation tardive). Le barème applicable est celui du club au moment de l'annulation ; il peut être obtenu auprès du club avant la réservation.
• Annulation par le club (fermeture de terrain, intempéries, indisponibilité) : remboursement intégral (100 %) du montant payé en ligne.
• Annulation tardive ou absence (no-show) : aucun remboursement n'est dû. Un geste commercial reste possible à la seule discrétion du club.
• Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, via notre prestataire Stripe. Toute demande est traitée par le club, vendeur de la prestation ; Padelio en facilite le traitement technique.

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation d'un créneau à date et heure fixes n'ouvre donc pas de droit de rétractation ; seules les conditions d'annulation du club (article 5) s'appliquent.

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée en priorité au club concerné. Pour les questions relatives à l'outil de réservation, vous pouvez contacter hello@padelio.io.

Conformément aux articles L611-1, L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Padelio n'a pas encore désigné d'entité de médiation de la consommation. Aucun nom n'est indiqué ici tant que l'adhésion n'est pas effective : désigner un médiateur qui ne nous a pas agréés vous exposerait à voir votre saisine rejetée. Les coordonnées seront publiées ici dès l'adhésion.

Pour un litige portant sur la prestation elle-même (le créneau, son exécution, son remboursement), le professionnel concerné est le club vendeur (article 2). C'est lui qui vous communique le médiateur dont il relève, et il est tenu de le faire.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel concerné (le club, ou Padelio pour l'outil de réservation — article 7) restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans le respect des règles protectrices du consommateur.